Conditions générales de vente

 

Chapitre I : Généralités

Article 1 : CLASAM Sàrl

  1. CLASAM Sàrl est une société à responsabilité limitée de droit suisse ayant son siège administratif au 14, chemin de Sous-Cherre, 1245 Collonge-Bellerive/GE, Suisse et inscrite au Registre du commerce (n° registre commerce: CH-660.2.378.021-2) de la République et canton de Genève depuis le 24 juin 2021.
  2. Elle a pour but social « la vente de produits de luxe sur internet (e-commerce). Elle pourra en outre effectuer toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que toutes activités de conseils, se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut accorder des prêts ou des garanties à des associés ou à des tiers ».

Article 2 : Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site Internet : https://www.clasam.ch

propriété de CLASAM Sàrl, ainsi qu’à toute commande ou achat effectués au moyen de celui-ci.

  1. En accédant au site Internet et en ayant recours à nos services, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales, que ce soit en votre propre nom ou en tant que représentant d’une tierce personne ou d’une personne morale.
  2. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Toute modification sera communiquée.

 

Chapitre II : Site Internet

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le site Internet, de même que son contenu, sont la propriété exclusive de CLASAM Sàrl et de ses fournisseurs de licence. La mise à disposition des droits de propriété intellectuelle et des licences fournies n’engendre aucune forme de cession en faveur des utilisateurs du site Internet ni des tiers.

Article 4 : Contenu

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie du site Internet, de son contenu, de nos services et de nos produits, et ce, à tout moment et sans indication de motifs, sans encourir une quelconque responsabilité de ce chef.

Article 5 : Déclaration de protection des données (politique de confidentialité)

Nous avons élaboré une déclaration de protection des données (politique de confidentialité), accessible sous ce lien. Celle-ci fait partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 6 : Restrictions d’utilisation

  1. Il est strictement interdit :
    1. d’accéder ou d’utiliser le site Internet à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales ;
    2. de copier, reproduire, modifier, adapter, altérer le site Internet ou son contenu, y compris les présentes conditions générales ;
    3. d’endommager ou détruire tout ou partie du site Internet ou de son contenu ;
    4. de mettre tout ou partie du site Internet ou de son contenu dont l’accès est restreint à la disposition de tiers.
  2. En cas de non-respect des présentes conditions générales, nous nous réservons le droit de vous refuser temporairement ou de manière permanente l’accès au site Internet, respectivement de vous fournir nos services et nos produits. En outre, nous nous réservons le droit de vous réclamer des dommages-intérêts.

Article 7 : Exclusion de garantie

  1. Le site Internet, son contenu et nos services sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et ce, à l’exclusion de toute garantie qualitative. Vous accédez au site Internet et l’utilisez à vos propres risques.
  2. Il en va de même pour tout fichier téléchargé ou obtenu autrement au moyen de notre site Internet.
  3. Nous déclinons toute responsabilité à ce titre, notamment en cas de dommage causé à vos systèmes informatiques ou téléphoniques, de même qu’en cas de d’interception, d’altération, de pertes ou de destruction de données.
  4. Nous vous recommandons d’utiliser des navigateurs web et des logiciels antivirus en tenant ceux-ci à jour.

 

Chapitre III : Commandes et achats

Article 8 : Principe

La commande et l’achat des produits sont soumises aux présentes conditions générales dans leur version au moment de la commande des produits et au respect des instructions que nous pouvons vous communiquer au besoin par tous moyens utiles.

Article 9 : Produits et prix

  1. Le site Internet décrit les produits de manière aussi précise que possible. Les images figurant sur le site Internet ont uniquement une valeur indicative et peuvent différer du produit final. Elles n’ont donc aucune valeur contractuelle.
  2. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. CLASAM Sàrl peut prévoir des restrictions quantitatives.
  3. Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site Internet le sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les prix peuvent être affichés en devises étrangères et basés sur le taux de conversion journalier, mais le paiement sera effectué en francs suisses. Les prix indiqués sur le site Internet au moment de la commande s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits en tout temps.
  4. Les prix des produits ne comprennent ni les frais de livraison (qui dépendront du moyen de livraison sélectionné), ni les éventuels frais de douane, taxes étrangères, frais d’assurance et autres frais, lesquels devront être payés en sus. Ils seront indiqués lors du paiement de la commande.

Article 10 : Moyens de paiement

  1. Les achats peuvent être effectués soit par les moyens de paiement usuels indiqués sur le site Internet (carte de crédit, virement bancaire ou TWINT), soit par un financement externe aux conditions du paragraphe suivant.
  2. Pour les produits d’une valeur située entre CHF 1’000.- et CHF 10’000.-, vous pouvez demander un financement à un taux de 0% auprès de l’un de nos partenaires. Pour ce faire, vous devez soumettre une offre à ce partenaire, soumise à acceptation, et conclure un contrat avec celui-ci. Les accords de financement sont exclusivement soumis aux conditions contractuelles de nos partenaires. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et déclinons toute responsabilité en lien avec les prêts ou crédits demandés auprès des partenaires. L’obtention d’un financement est soumise aux conditions fixées par le partenaire choisi, notamment la remise des renseignements et documents demandés pour l’évaluation du financement.
  3. Veuillez lire et accepter la déclaration de protection de données de Heidy Pay avant de saisir votre demande de financement, voir ici

Article 11 : Commandes

  1. Pour effectuer une commande, vous devrez saisir les informations requises sur le site Internet. Vous aurez la possibilité de vérifier les informations saisies avant la finalisation de la commande. Pour finaliser la commande, vous devrez accepter les présentes conditions générales et valider la commande. Vous serez alors redirigé vers un site Internet externe sécurisé pour effectuer le paiement.
  2. En cas de paiement par un financement externe, vous devrez en outre sélectionner lors de la commande la proportion du prix du produit que vous souhaitez payer directement et celle du financement demandé pour le solde du prix du produit, de même que le nombre de mensualités pour le remboursement du financement.
  3. Si le moyen de paiement est accepté, CLASAM Sàrl reçoit votre commande et vérifie la disponibilité du produit commandé. En cas de disponibilité, un courriel de confirmation vous sera envoyé. Si le produit commandé n’est pas disponible, ou si pour toute autre raison votre commande ne peut pas être acceptée, vous en serez informé par courriel et ne serez plus lié par votre commande. Un contrat de vente concernant le produit commandé n’est conclu qu’au moment où CLASAM Sàrl a confirmé votre commande.
  4. Il est possible que nous devions refuser ou annuler en tout ou partie une commande après sa confirmation en cas de motif raisonnable. Dans ce cas, vous serez informé de l’annulation pure et simple de votre commande ou de la livraison d’une commande partielle. Le cas échéant, nous vous rembourserons les commandes déjà payées que nous ne serions pas en mesure d’honorer.
  5. Nous nous réservons en outre le droit de refuser d’honorer une commande dans le cas où il existe un litige concernant le paiement de commandes antérieures ou en cas de commandes douteuses.

Article 12 : Livraison et défauts

  1. Les produits faisant l’objet d’une commande validée sont livrés par un intermédiaire à l’adresse fournie. Les produits peuvent également être retirés dans nos locaux. Au besoin, nous vous contacterons pour vous communiquer des informations supplémentaires concernant votre commande et sa livraison. Les dates de livraison sont communiquées à titre indicatif uniquement. Si vous commandez plusieurs produits, il est possible que nous procédions à des livraisons partielles.
  2. Les risques et les coûts liés au transport des produits sont intégralement à votre charge. CLASAM Sàrl n’assume aucun risque de retard, de perte, de vol ou tout autre dommage lié à la livraison de votre commande.
  3. Il vous appartient de contrôler avec toute l’attention requise les produits lors de leur réception et de relever tout dommage ou vice de fabrication les affectant. Pour les produits retirés dans nos locaux, les éventuels défauts doivent être annoncés immédiatement sur place. Pour les produits livrés, les défauts doivent être annoncés par courrier recommandé au plus tard 10 jours après la livraison, en précisant la nature des défauts constatés, faute de quoi les produits seront considérés comme acceptés. Les défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors de la réception (défauts cachés) doivent être notifiés par courrier recommandé dans un délai de 10 jours suivant leur découverte, à défaut de quoi ils sont définitivement réputés acceptés.

Article 13 : Droit de retour

  1. Sans préjudice de vos droits éventuels dans le cadre de la garantie (art. 14), et sauf indication contraire de notre part, vous disposez d’un droit de retour ou d’échange de produits durant une période de 10 jours à partir de la réception des produits. Ce droit de retour est toutefois exclu pour les produits :
  2. qui ont été retirés dans nos locaux ; ou
  3. qui ne sont pas habituellement disponibles sur la plateforme (commandes spéciales) ; ou
  4. qui sont endommagés, qui ont été utilisés ou qui ne sont plus dans leur état et/ou emballage d’origine ; ou
  5. dont l’étiquette n’est plus attachée.
  6. Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous retourner les produits concernés en utilisant le même intermédiaire qui a procédé à la livraison dans un délai de 10 jours, accompagnés de la facture originale correspondante et d’une déclaration claire et inconditionnelle selon laquelle vous annulez la commande et demandez soit un remboursement, soit un échange. Si la commande porte sur plusieurs produits, vous devez individualiser votre déclaration pour chaque produit. Les frais et risques liés au retour seront à votre charge.
  7. Sauf mention contraire, les produits faisant l’objet d’un retour conforme aux alinéas 1 et 2 seront, à votre choix, soit échangés, soit remboursés dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous les recevons, par le biais du moyen de paiement utilisé lors de la commande des produits. Si le produit a fait l’objet d’un financement externe, votre contrat de financement sera annulé auprès de notre partenaire.

Article 14 : Garantie des produits

  1. Les produits vendus par CLASAM Sàrl sont de seconde main et ne sont garantis que si la garantie fournie par le fabricant du produit n’était pas échue lors de l’achat. L’art. 197 du Code des obligations suisse est expressément exclu dans toute la mesure non prévue par la présente clause.
  2. La garantie est soumise au respect de l’art. 12 al. 3 concernant l’annonce des défauts. La date de début de la garantie est la date de la livraison des produits, qui doit pouvoir être prouvée par la facture du produit en question. Les délais de prescription plus longs prévus de manière impérative par la loi sont réservés.
  3. Sont notamment exclus de la garantie de l’alinéa 1, les dommages dus à :
    1. une mauvaise utilisation ou conservation des produits ;
    2. une utilisation contraire aux indications de CLASAM Sàrl ou du fabricant ;
    3. une négligence de l’acheteur ;
    4. un accident,

ainsi que les défauts :

  1. résultant du transport des produits ;
  2. résultant d’une perte ou d’une usure normale ;
  3. déjà existant avant l’achat et mentionnés sur le site Internet.
  4. Si les conditions de la garantie sont réalisées, nous remplacerons le produit défectueux ou, à notre choix, procéderons au remboursement du prix effectivement payé pour le produit.
  5. Dans les limites du droit applicable, la garantie de l’alinéa 1 est exclusive et remplace toute autre garantie sur les produits ou droits de votre part dans ce cadre.

Article 15 : Certificat d’authenticité

Nos produits sont remis avec un certificat d’authenticité. Il s’agit soit du certificat d’origine, soit, s’il est indisponible, un certificat du système d’authentification ENTRUPY reconnu mondialement.

 

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 16 : Divers

  1. Si une disposition des présentes conditions générales devait s’avérer nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
  2. Les droits et obligations découlant des présents conditions générales sont intransmissibles auprès de tiers.
  3. CLASAM Sàrl ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements de force majeure.

Article 17 : Droit applicable et for

  1. Les présentes conditions générales, toute relation contractuelle entre CLASAM Sàrl et vous-même, de même que tout éventuel litige qui en résulterait, sont soumis au droit suisse exclusivement.
  2. Le for est au lieu du siège de CLASAM Sàrl exclusivement.

 

Ainsi fait à Genève, le 24 octobre 2023.